Article 920 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 920 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.