Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnels ou privées sur le territoire national)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 février 1986 relatif à la fabrication, au commerce, à l'acquisition, à la détention et à l'utilisation de moyens de cryptologie destinés à des fins professionnels ou privées sur le territoire national)
Caractéristiques des moyens de cryptologie :
Modèle : ...
Marque : ...
Numéro de série : ...
Renseignements concernant la fabrication ou l'acquisition :
date d'entrée en stock : ...
nom et adresse du fournisseur (1) : ...
Renseignements concernant les ventes ou cessions :
nom et adresse du demandeur : ...
nature, date et numéro de la pièce d'identité produite : ...
nature de la pièce justifiant la cession (2) : ...
numéro : ...
date : ...
autorité qui l'a délivrée : ...
date de sortie du stock : ...
(1) Ne concerne pas les fabricants.
(2) Autorisation de faire le commerce, ou autorisation d'acquisition, de détention ou d'utilisation.