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Article 902 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 902 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2007 (Code civil)

Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.