Article 900-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 900-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.