Articles

Article 900-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 900-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.