Article 900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 900-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.