Article 896 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 896 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les substitutions sont prohibées.
Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué ou le légataire sera chargé de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.