Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications)
La mise en oeuvre d'une convention secrète au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est facturée au prix forfaitaire de 400 F (TTC) à l'autorité concernée.