Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation)
La notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture des moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation s'effectue sur papier à en-tête commercial, selon le modèle joint en annexe. Elle est transmise à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à cette même direction contre accusé de dépôt.