Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie)
Le fournisseur de la prestation ou l'utilisateur est tenu de fournir, sur demande de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, tout élément justifiant du respect des dispositions de l'article 1er.