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Article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Données brutes

Article 893 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-après établies.