Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8)
Les termes et les conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.