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Article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 831-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.