Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1996 portant sur le transfert à l'Etat des biens, droits et obligations nécessaires aux missions de service public d'enseignement supérieur des télécommunications)
L'Etat (ministère chargé des télécommunications) est subrogé dans tous les contrats, y compris les contrats d'édition, conventions, engagements, marchés, commandes, créances détenues, crédits baux immobiliers et mobiliers en cours souscrits par France Télécom dans le cadre des activités de la D.E.S.T. concernées par les dispositions du décret susvisé, ainsi que dans les droits afférents aux signes distinctifs de toutes les écoles.