Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 8)
Le titulaire de l'autorisation est tenu de se conformer aux décisions et aux prescriptions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 36-6 et L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.