Articles

Article 869 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)

Article 869 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code civil)


Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.