Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959)
La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
- le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
- le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;
- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères.