Articles

Article 841 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)

Article 841 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)


Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.