Article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.