Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, faire l'objet de mesures conservatoires, telles que l'apposition de scellés, à la requête d'un intéressé ou du ministère public, dans les conditions et suivant les formes déterminées par le code de procédure civile.