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Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/07/1986
(Code civil)
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Article 820 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/03/1804
au
01/07/1986
(Code civil)
Les créanciers peuvent aussi requérir l'apposition des scellés, en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge.