Article 819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 819 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.
Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.