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Article 819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1986
au
01/01/2007
(Code civil)
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Article 819 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/1986
au
01/01/2007
(Code civil)
Si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenables.