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Article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 818 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 815-5 est applicable.