Article 892 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 892 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence.