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Article 891 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 891 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.