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Article 889 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 889 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'action n'est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à l'un des cohéritiers, à ses risques et périls, par ses autres cohéritiers ou par l'un deux.