Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 886 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 886 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.