Article 886 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 886 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La garantie de solvabilité du débiteur d'une rente ne peut être exercée que dans les cinq ans qui suivent le partage. Il n'y a pas lieu à garantie à raison de l'insolvabilité du débiteur quand elle n'est survenue que depuis le partage consommé.