Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 877 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Données brutes
Article 877 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.