Articles

Article 871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 871 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.