Article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 867 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.