Article 866 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 866 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.
Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.