Article 865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 865 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.