Article 859 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 859 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.