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Article 857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
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Article 857 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2007
(Code civil)
Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.