Article 854 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 854 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.