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Article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 853 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.