Article 853 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 853 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.