Article 849 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 849 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.