Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 847 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.
Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.