Article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 846 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, doit également le rapport, à moins que le donateur ne l'en ait dispensé.