Article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 840 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.