Article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 837 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage ; et, au surplus, il sera procédé suivant les formes prescrites par les lois sur la procédure.