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Article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

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Article 835 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/03/1804 au 01/01/2007 (Code civil)

Avant de procéder au tirage des lots, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.