Article 834 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 834 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.