Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
A compter du 1er janvier 1996, le taux provisoire mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 100 p. 100 du montant de la taxe instituée par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959 susvisé.