Article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 828 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.