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Article 817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.

A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.