Article 817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 817 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille.
A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.