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Article 815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 815-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.